• Que règle précisément le Règlement label énergétique?

    Des dispositions harmonisées ont été fixées en matière d’étiquetage et d’information du produit standard concernant l’efficacité énergétique des dispositifs de chauffage des locaux et dispositifs de chauffage mixtes, dans l’intention de motiver les fabricants à accroître l’efficacité énergétique de ces dispositifs de chauffage, afin d’encourager le consommateur final à acheter des produits énergétiquement efficaces et pour contribuer au fonctionnement du marché interne.

    Les classes d’efficacité ‘A’ à ‘G’ couvrent les différents types de chaudières conventionnelles, sans que celles-ci ne soient combinées à la cogénération ou à des technologies d’énergie durables. Les classes ‘A+’ et ‘A++’ doivent promouvoir l’utilisation de la cogénération et des sources d’énergie renouvelables. Ce règlement doit faire en sorte que les consommateurs obtiennent davantage d’informations précises et comparables sur les performances des dispositifs de chauffage, sur la base d’une méthode de calcul et de mesure d’efficacité saisonnière.

  • Que signifie concrètement le Règlement label énergétique?

    À côté des étiquettes de produit fixées par le présent règlement et des fiches de produit pour les dispositifs de chauffage des locaux et dispositifs de chauffage mixtes fonctionnant de manière autonome, les étiquettes basées sur les fiches de produit des fournisseurs et fiches de produit pour packages doivent garantir que le consommateur final ait un accès facile à l’information sur les performances énergétiques des packages des dispositifs de chauffage combinés à des installations d’énergie solaires et/ou régulateurs de température. Ces packages peuvent atteindre la classe A+++ la plus efficace.

  • Quelle est la différence entre un label produit et un label package?

    Ce règlement classe les dispositifs et installations de chauffage selon leur efficacité énergétique et leur octroie sur cette base un label énergétique (étiquette). 

    Il existe deux types de labels: le label produit, qui fournit des informations sur un dispositif de chauffage déterminé (avec interrupteur On/Off) et un label package (parfois également appelé label système) qui fournit des informations sur un système composé, avec comme but de continuer à améliorer l’efficacité de l’installation. Ceci est possible en combinant un dispositif de chauffage avec un régulateur de température, un système d’énergie solaire ou un dispositif de chauffage d’appoint. Le package le plus simple se compose d’un dispositif de chauffage + régulateur de température.

  • À l’avenir, y aura-t-il une obligation de marquage pour la classe d’efficacité énergétique?

    Oui, cette obligation s’appliquera. Les réclamations (par exemple contre des chaînes de magasins de bricolage) pour absence de marquage/d’étiquetage de la classe d’efficacité énergétique seront sanctionnées par le législateur. Les organisations sectorielles accorderont aussi plus d’attention à la conversion des dispositions légales.

  • Quelles sont les responsabilités en la matière du fabricant/importateur/ fournisseur?

    Les fabricants, importateurs et fournisseurs qui mettent sur le marché et/ou installent de nouveaux dispositifs de chauffage (y compris des dispositifs qui sont intégrés dans des packages) garantissent à partir du 26 septembre 2015:

    1. qu’une étiquette imprimée est dispensée pour chaque dispositif de chauffage selon les classes d’efficacité énergétiques saisonnières pour le chauffage ou le chauffage combiné. En l’occurrence, mentionnons clairement que le commerçant/l’installateur doit recevoir des informations correctes et claires sur les performances énergétiques des dispositifs de chauffage. Le label énergétique peut être livré avec le matériel complémentaire et ne doit pas être livré avec chaque produit. Pour les pompes à chaleur, il existe une disposition spécifique qui indique que le label énergétique doit au moins être dispensé dans l’emballage du générateur de chaleur.
    2. qu’une fiche de produit est remise pour chaque dispositif de chauffage ;
    3. que la documentation technique est remise aux instances des États-membres et à la Commission ; 
    4. que la publicité ou le matériel promotionnel technique pour un dispositif de chauffage fasse référence à la classe d’efficacité énergétique saisonnière de ce dispositif ;
    5. qu’une étiquette/fiche de produit électronique soit remise aux commerçants avec les classes d’efficacité énergétique pour le chauffage.

    À partir du 26 septembre 2015, les fabricants/importateurs/fournisseurs qui mettent sur le marché et/ou installent des régulateurs de température et installations d’énergie solaire garantissent qu’une fiche de produit et une fiche de produit électronique soient fournies avec ces accessoires.

  • À quoi dois-je à l’avenir faire attention en tant que commerçant/installateur?

    Les commerçants/installateurs de nouveaux dispositifs de chauffage, en ce compris les dispositifs intégrés à des packages, veillent:

    1. à ce que l’étiquette (label produit) soit clairement apposée dans leur point de vente (showroom) sur la face extérieure du côté avant du dispositif ; 
    2. à ce que les dispositifs de chauffage qui sont mis en vente, location ou location-vente soient pourvus de l’information indispensable sur la classe énergétique (notamment la classe d’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage en %, la puissance thermique nominale et le niveau de puissance acoustique en dB);
    3. à ce que la publicité et/ou le matériel promotionnel technique (dont les offres et listes de prix) d’un dispositif de chauffage fassent référence à la classe d’efficacité énergétique saisonnière de ce dispositif.
  • Quelles informations dois-je donner dans l’offre en tant que commerçant/ installateur?

    Dans l’offre, le commerçant/l’installateur doit fournir toutes les informations qui font référence au dispositif de chauffage ou au package proposé, dont

    1. la classe d’efficacité énergétique du produit ou package ;
    2. les fiches de produit du dispositif de chauffage et/ou du régulateur de température et/ou système d’énergie solaire ;
    3. la fiche d’information et de calcul de l’efficacité énergétique saisonnière du package ;
    4. une référence au label énergétique, soit le produit, soit le package.
  • Que dois-je délivrer en tant que commerçant/installateur après l’installation?

    Après installation d’un nouveau dispositif de chauffage, l’installateur fournira à son client:

    1. l’étiquette imprimée avec référence à la classe d’efficacité énergétique du dispositif de chauffage ;
    2. l’étiquette avec référence à la classe d’efficacité énergétique du package avec le dispositif de chauffage.

    Nous conseillons d’ores et déjà de joindre ces documents au dossier technique (instructions de l’utilisateur et d’entretien) de l’installation, afin qu’ils soient disponibles pour les techniciens, experts et inspecteurs pour une éventuelle utilisation ultérieure.

  • Quid des réparations d’installations existantes?

    En cas de réparation ou remplacement partiel d’une installation de chauffage existante avec des pièces de rechange (à l’exclusion des dispositifs de chauffage), on ne doit satisfaire qu’à partir du 1er janvier 2018 au règlement ‘Ecodesign’. Par conséquent, ces pièces ne sont pas encore soumises à l’obligation de délivrer un label énergétique.

    Un exemple: imaginons que la régulation de température d’une installation de chauffage soit cassée et doive être remplacée. Dans ce cas, vous ne devrez pas fournir de label de package pour le dispositif de chauffage. Nous ne disposons en effet pas de la classe d’efficacité du dispositif de chauffage en tant que produit, suite à quoi nous ne pouvons pas composer de label package. La fiche de produit du régulateur de température devra néanmoins être mise à disposition et peut être jointe au dossier technique de l’installation.