Questions sur les règlements Ecodesign

Ecodesign soutient une conception de produit efficace sur le plan des ressources et de l’énergie au moyen d’instruments politiques adéquats. La Directive-cadre Ecodesign fixe les différents groupes de produits ainsi que les conditions-cadres d’application. 

Il s’agit en l’occurrence de produits liés à l’énergie (consommateurs d’énergie) qui répondent aux critères suivants: chaque année, il en est vendu au moins 200.000 pièces dans l’UE, ils ont des conséquences considérables sur l’environnement et il existe un potentiel significatif pour améliorer l’écologie à un coût raisonnable.

• Pourquoi les dispositifs de chauffage tombent sous cette directive? C’est évident: la technique de chauffage est un élément important de notre vie quotidienne. Ces dernières années l’évolution technique a certes accompli des progrès évidents sur le plan de l’efficacité énergétique auprès des marques réputées, mais nombre de fournisseurs bon marché essaient de vendre leurs produits par le truchement des magasins de bricolage. À l’avenir, ce sera beaucoup plus difficile, puisqu’à partir du 26 septembre 2015 s’appliquera dans l’Union européenne une interdiction de “mise sur le marché” et “de mise en service” des dispositifs de chauffage par chaudière à combustible (mazout/gaz) sous la classe d’efficacité minimale B (Ƞs ≥ 86%), et des dispositifs de chauffage avec pompe à chaleur (température fournie > 55°C) sous la classe d’efficacité minimale A+ (Ƞs ≥ 100%).
• N’entrent pas dans le cadre de ce règlement: les chauffe-eau, dispositifs de chauffage aux combustibles solides et combustibles extraits à partir de la biomasse, ainsi que les dispositifs qui utilisent la vapeur, l’air ou l’huile thermique comme fluide caloporteur. Toutes les installations déjà existantes tombent également en dehors du règlement.

Ce règlement fera en sorte que la technique de condensation deviendra la norme pour les appareils de chauffage par chaudière à combustible (mazout/gaz) dans les maisons unifamiliales.

Ce nouveau règlement entre en vigueur le 26 septembre 2015 et s’applique sans délais de transition nationaux dans tous les pays de l’Union européenne (28).

Les installations de chauffage existantes ne tombent en principe pas sous le coup de ce règlement et jouissent de la protection de continuité. Toutefois, dans les années à venir, de nombreuses installations inefficaces finiront par être remplacées, soit en raison des coûts énergétiques considérablement plus élevés des anciennes installations, soit suite au remplacement normal lors de l’entretien. Normalement, les stocks présents en magasin ne tomberont pas non plus sous les nouvelles dispositions, ce règlement réglant principalement “la mise sur le marché” des dispositifs de chauffage dans l’UE. La “mise sur le marché” est un des concepts les plus importants de ce règlement. Ce qui signifie: le premier acte pour veiller à ce qu’un produit soit disponible pour la première fois sur le marché européen, dans l’intention de le distribuer ou de l’utiliser dans l’UE.

Comme expliqué ci-dessus, les installations existantes bénéficient de la protection de continuité. En cas de remplacement d’éléments individuels à la suite par exemple de pannes techniques, seuls les nouveaux dispositifs de chauffage mis en oeuvre doivent satisfaire aux dispositions de ce règlement. Les dispositifs de chauffage qui ne sont pas remplacés ne sont, par conséquent, pas soumis aux dispositions du règlement Ecodesign. Une exception a été prévue pour les pièces de remplacement. Jusqu’au 1er janvier 2018 inclus, un fabricant/installeur peut acheter un stock de pièces de remplacement chez un fournisseur (OEM ou “Original Equipment Manufacturer”) qui peuvent ensuite être utilisées pour des réparations jusqu’à épuisement du stock, par exemple dans le cadre de la garantie. À partir de cette même date, les nouvelles pièces de rechange mises sur le marché doivent également satisfaire au règlement.

Quiconque conçoit, compose ou place de l’une ou l’autre manière des dispositifs de chauffage doit, en principe, veiller à ce qu’il soit utilisé exclusivement des produits répondant aux prescriptions de ce règlement. À partir du 26 septembre 2015, les fabricants ne peuvent en effet plus “mettre sur le marché” des dispositifs qui ne sont pas conformes au marché, mais les concepteurs professionnels et les professionnels exécutants ont aussi toujours une obligation de minutie lors du contrôle, et doivent contrôler si les dispositifs de chauffage mis sur le marché satisfont réellement aux dispositions. À cette fin, un contrôle de la classe d’efficacité énergétique sur la base du label est suffisant. Les professionnels doivent en principe pouvoir faire confiance aux fabricants qui sont censés avoir pris des mesures appropriées sur ce plan et marquer correctement leurs produits.

L’avantage de ce règlement Ecodesign réside surtout dans le rendement généralement accru des dispositifs de chauffage et, par ricochet, une consommation d’énergie moindre pour le consommateur. En outre, grâce aux nouvelles classes d’efficacité, les dispositifs de chauffage peuvent être évalués et comparés encore mieux quant à leur rentabilité. Consommation énergétique et émissions acoustiques (en ce qui concerne les dispositifs de chauffage avec pompe à chaleur) deviennent – c’est un fait – plus claires, et pour la première fois de la même manière pour les dispositifs de chauffage de tous les fabricants.

Jusqu’à aujourd’hui, on évaluait les dispositifs de chauffage par chaudière à combustible au moyen d’un rendement utile pour leur puissance nominale utile et pour divers régimes d’eau (80/60, 50/30,...). Pour les pompes à chaleur, l’évaluation se faisait au moyen de la valeur “COP”. Le COP définissait, en l’occurrence, le rendement durant le chauffage: le rapport entre la puissance utilisée et la puissance délivrée. Jusqu’ici, ces valeurs étaient exclusivement évaluées en un seul point d’exploitation. Il en résultait que les fabricants optimisaient pour une part leurs dispositifs uniquement en ce point d’exploitation. Ainsi ils se retrouvaient, pour la puissance totale du produit, dans une classe d’efficacité qui, au vu de l’équipement technique de la pompe à chaleur, ne se justifiait pas dans certaines circonstances. Les aspects environnementaux, la consommation d’énergie durant la phase d’utilisation et (pour les dispositifs de chauffage avec pompe à chaleur) les niveaux de puissance sonore étant considérés comme significatifs dans ce règlement, ceci a conduit à une nouvelle définition “d’efficacité énergétique saisonnière” et “de coefficient de performance saisonnière”.

‘Ƞs’: “l’efficacité énergétique saisonnière” représente le rapport entre la demande de chauffage des locaux au cours d’une saison de chauffe déterminée fournie par un dispositif de chauffage et la consommation d’énergie annuelle qui est nécessaire pour satisfaire cette demande.

Pour les pompes à chaleur, nous trouvons par ailleurs la valeur SCOP (commande électrique) et la valeur SPER (commande thermique): “S” équivaut en effet à “saisonnier” et signifie que différents points de mesure réalistes ont été déterminés ; tous sont repris dans la classification de classe d’efficacité énergétique. Pour le chauffage, aucun profil de température valable n’a pu être établi pour l’ensemble de l’Europe. C’est pourquoi trois zones de climat ont été déterminées: Europe du Nord, centrale et du Sud. Différents profils de charge ont été établis à cet effet. Les points de mesure se situent partout à 12, 7, 2 et -7°C. Cela signifie en fait que le fonctionnement à charge partielle d’une pompe à chaleur à une température intérieure de 20°C, qui constitue plus de 90 % du fonctionnement, se voit attribuer un poids aussi important lors de la classification dans la classe d’efficacité. Pour les pompes à chaleur, le niveau sonore sera exprimé en un niveau de puissance acoustique pondéré A, à l’intérieur et/ou l’extérieur, exprimé en dB.

C’est très simple. Les dispositifs de chauffage conventionnels n’ont que deux niveaux de puissance: “on” avec 100 % de puissance et “off” avec 0% de puissance. Il en va autrement pour les générateurs de chaleur modulants ou à plusieurs vitesses et les pompes à chaleur avec fonction de renversement totale: la puissance fournie correspond aux besoins. Cette adaptation progressive consomme bien entendu beaucoup moins d’énergie. Cette solution techniquement plus complexe se traduit, dans un premier temps, par des coûts d’investissement plus élevés, par rapport aux dispositifs de chauffage traditionnels. Mais lorsqu’on tient compte des coûts d’exploitation, le prix de cette technique s’avère clairement plus avantageux après quelques années. Ce règlement fera désormais en sorte que les fournisseurs des dispositifs inefficaces n’auront plus accès au marché de l’UE. Les fournisseurs bon marché, qui vendent leurs articles surtout dans les magasins de bricolage, devront à l’avenir satisfaire aux critères minimums d’efficacité. Cela signifie que le principal avantage du prix par rapport à des dispositifs professionnels, extrêmement efficaces, s’amenuisera dans le futur. Demain davantage qu’aujourd’hui, le client s’adressera alors aux fabricants connus du marché.